I. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales de services (CGS) régissent l'ensemble des prestations fournies par VKLEGAL.FR, entreprise individuelle de Van Klaveren Nayel. La signature du devis ou de toute autre forme d'acceptation (notamment un email de confirmation) implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces conditions générales, sauf exception formelle et écrite de VKLEGAL.FR.

II. Objet du contrat

Description des prestations

VKLEGAL.FR propose des services d'assistance juridique, principalement sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, couvrant les besoins juridiques des entreprises. Ces prestations comprennent notamment l’assistance téléphonique et par e-mail 7j/7, la fourniture de modèles de documents juridiques, et l’accompagnement personnalisé en fonction de la formule souscrite (Formule Sécurisée ou Formule Protection Totale).

Limitation des services

VKLEGAL.FR n'est pas habilité à fournir des consultations juridiques formelles ni à représenter le client devant les juridictions compétentes.

III. Durée et résiliation

Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une période initiale de 3 mois. À l'issue de cette période, il est tacitement reconduit de mois en mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions définies ci-dessous.

Formule annuelle

Il est également possible de souscrire une formule annuelle. À l'issue de cette période d'un an, l'abonnement est reconduit tacitement pour des durées mensuelles.

Résiliation anticipée par VK Legal

VKLEGAL.FR se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis dans les cas suivants :

• Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou tout autre engagement contractuel.
• En cas de non-collaboration du client (ex : abus dans la demande de services, volume excessif d'appels ou de mails).
• Cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence.

En cas de résiliation anticipée par VKLEGAL.FR, aucun remboursement ne sera dû.

Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. La résiliation doit être effectuée par écrit, par email à l'adresse suivante : contact@vklegal.fr

IV. Prestations et disponibilité

Services inclus

• Formule Sécurisée : Offre un accès à un support téléphonique et e-mail 7j/7, ainsi que des modèles de documents juridiques adaptés.
• Formule Protection Totale : Inclut tous les services de la Formule Sécurisée, avec l’ajout d’un suivi juridique personnalisé, une assistance juridique illimitée, et des réductions sur des services supplémentaires.

Disponibilité des services

Les services sont disponibles 7j/7, mais VKLEGAL.FR se réserve le droit de planifier des périodes d’indisponibilité pour des congés annuels (maximum 6 semaines par an), avec un préavis d'un mois à notifier aux clients. En période de forte demande ou de surcharge de travail, VKLEGAL.FR pourra limiter la prestation de certains services.

V. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs des abonnements

Les abonnements sont proposés selon les formules suivantes :

• Formule Sécurisée : 29,90 €/mois (ou 299,00 €/an).
• Formule Protection Totale : 44,90 €/mois (ou 499,90 €/an).

Le paiement est sécurisé et peut être effectué par carte bancaire, virement ou chèque. Les tarifs sont révisables à la discrétion de VKLEGAL.FR, avec notification préalable de tout changement.

Frais annexes

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de services urgents, de déplacements ou d'autres prestations non couvertes par l'abonnement.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 5 % du montant total de la facture seront appliquées de plein droit.

VI. Obligations des parties

Obligations de VKLEGAL.FR

VKLEGAL.FR s'engage à fournir les prestations conformément aux services décrits dans le cadre de chaque abonnement, sous réserve de la disponibilité des ressources et en tenant compte de la charge de travail.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas surcharger le service. Toute demande excédant les limites de l'abonnement sera facturée en supplément.

VII. Force majeure

VKLEGAL.FR ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d'exécution des prestations en raison d'événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques, etc.). En pareil cas, les prestations pourront être suspendues temporairement ou modifiées sans que cela ne donne droit à un remboursement.

VIII. Responsabilité

Responsabilité de VKLEGAL.FR

VKLEGAL.FR met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la qualité des services fournis, notamment en ce qui concerne les documents juridiques délivrés. Cependant, VKLEGAL.FR ne saurait être tenu responsable pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation des services, notamment en cas de préjudice commercial, financier, ou de perte de bénéfices, sauf si ce préjudice résulte d'une faute grave ou d'une erreur manifeste dans la prestation de service.

Documents juridiques types

Les modèles de documents juridiques fournis par VKLEGAL.FR sont des documents types conçus pour répondre à des besoins généraux dans des situations courantes. Ces documents ne sont pas destinés à couvrir la complexité de chaque situation spécifique, et il appartient au client de vérifier leur adéquation à ses besoins particuliers ou de consulter un avocat pour des conseils juridiques adaptés.

VKLEGAL.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice découlant de l'utilisation de ces documents, sauf en cas d'erreurs grossières dans la rédaction initiale des documents. Cependant, de telles erreurs sont exceptionnelles et ne devraient pas se produire, étant donné que ces documents sont élaborés avec soin.

Limitation de la responsabilité

La responsabilité de VKLEGAL.FR, en cas de litige, est expressément limitée au montant total de l'abonnement payé par le client pour la période de service concernée. VKLEGAL.FR ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour des pertes indirectes ou pour des dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des documents juridiques fournis.

IX. Confidentialité et protection des données personnelles

Confidentialité

Les informations et documents échangés entre VKLEGAL.FR et le client sont strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers sans le consentement écrit du client.

Protection des données personnelles

VKLEGAL.FR collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations. Ces données sont utilisées conformément à la Politique de Protection des Données, qui est accessible sur le site web de VKLEGAL.FR.

X. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis. Cependant, si le service est exécuté avant la fin de ce délai, le droit de rétractation sera réputé avoir été renoncé.

Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

XI. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du tribunal de Lyon (69000), sauf disposition légale contraire.

XII. Modifications des CGS

VKLEGAL.FR se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales. En cas de modification, la nouvelle version sera publiée sur le site internet de VKLEGAL.FR et s'appliquera à toutes les commandes futures.

Ces Conditions Générales de Services régissent l'ensemble des prestations fournies par VKLEGAL.FR. Elles sont susceptibles d’être modifiées, et la version la plus récente sera toujours disponible sur notre site.